Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application · Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application Art. 22

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.