Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Inhalt

1. TITRE Ier : TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS AUX COMPTES, LIVRETS ET CONTRATS DE TOUTE NATURE OUVERTS OU CONCLUS PAR LA POSTE AU TITRE DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Art. 20
18. Art. 21
19. Art. 22