Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application Art. 21
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions des articles 12 à 20 du présent décret prennent effet à la date du transfert mentionnée à l'article 5.
Verweist auf
- Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application Art. 12
- Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application Art. 13
- Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application Art. 14
- Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application Art. 15
- Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application Art. 16
- Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application Art. 17
- Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application Art. 18
- Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application Art. 19
- Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application Art. 20
- Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application Art. 5