Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formati Art. 4
Section 1 : Dispositions générales.
Lors des stages en service opérationnel, l'élève gardien de la paix est doté de son uniforme, d'une arme de service, de son gilet pare-balles et d'un brassard police.
La structure de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-05-08