Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formati Art. 5
Section 2 : Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves.
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-03-06