Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formati Art. 3
Section 1 : Dispositions générales.
La formation initiale se déroule selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur de l'académie de police.
Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-07-01