Décret n° 2004-1054 du 1er octobre 2004 portant attribution Art. 5

L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Elle ne peut être attribuée, en aucun cas, aux agents logés par nécessité absolue de service.