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Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio · Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce

Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 9

Chapitre II : Dispositions relatives aux juges des tribunaux de commerce.

In KraftAmtlicher Text

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 de la présente ordonnance.

Verweist auf

  • Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 10
  • Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 11
  • Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 12
  • Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 13
  • Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 14
  • Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 15