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Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio · Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce

Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués consulaires.

In KraftAmtlicher Text

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

Verweist auf

  • Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 2
  • Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 3
  • Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 4
  • Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 5
  • Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 6
  • Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 7
  • Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 8