Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio · Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce

Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'électio Art. 16

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables à l'élection pour le remplacement des délégués consulaires dont le mandat arrive à échéance postérieurement à la publication de la présente ordonnance, compte tenu de la prorogation des mandats prévue par l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 12 novembre 2003.