Arrêté du 26 mars 2004 fixant les conditions d'aptitude phys · Arrêté du 26 mars 2004 fixant les conditions d'aptitude physique des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer à l'exercice des fonctions de la spécialité navigation et sécurité

Arrêté du 26 mars 2004 fixant les conditions d'aptitude phys Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.