Arrêté du 29 février 1960 CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'AG Art. 9

L'agrément est accordé par arrêté du maire.

Cet arrêté attribue au modèle présenté un numéro d'agrément qui devra figurer sur chacune des faces du dispositif, à l'emplacement prévu par le modèle type, avec la mention de l'autorité qui l'a accordé.