Arrêté du 29 février 1960 CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'AG Art. 8
CHAPITRE II : MODALITÉS D'AGRÉMENT.
L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 60-226 du 29 février 1960 a pour but de permettre à l'autorité administrative de vérifier, d'une part, que le dispositif proposé est conforme au modèle type, d'autre part, qu'il ne comporte notamment aucune mention contraire à l'ordre public ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.