Arrêté du 29 février 1960 CARACTERISTIQUES ET MODALITES D'AG Art. 10
CHAPITRE II : MODALITÉS D'AGRÉMENT.
L'agrément peut être accordé par le maire de toute commune dans laquelle a été rendue obligatoire l'apposition du dispositif de contrôle.
CHAPITRE II : MODALITÉS D'AGRÉMENT.
L'agrément peut être accordé par le maire de toute commune dans laquelle a été rendue obligatoire l'apposition du dispositif de contrôle.