Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut · Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 5

Section 1 : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social, environnemental et culturel.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2019-07-07

Zitiert von

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-2
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-7
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-9