Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut · Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 4

Section 1 : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

La Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2019-07-07

Zitiert von

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 144
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-11
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-12