Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 3
Section 1 : Dispositions générales
Le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux, de l'ordre public et du contrôle administratif.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-07-07
Zitiert von
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 144
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-5
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-6
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-9
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 185-10