Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 2
Section 1 : Dispositions générales
L'Etat et la Polynésie française veillent au développement de ce pays d'outre-mer. Ils apportent leur concours aux communes pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-07-07
Zitiert von
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 91
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 96
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 111
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 157-2
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 157-3
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 172-2
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 173-1
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut Art. 186-2