Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 Art. 17
Chapitre IV : Dispositions diverses
La DGEC présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11 du présent arrêté, rapport proposant, le cas échéant, aux ministres concernés les adaptations qui lui paraissent souhaitables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-12-02