Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 Art. 10
Chapitre III : Agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national
La description du projet prévue au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement doit inclure la démonstration de l'additionnalité de l'activité de projet conformément à l'article 9.
La description du projet est accompagnée d'un tableau de financement de l'activité de projet. Ce tableau détaille l'ensemble des coûts associés à l'activité de projet, les contributions financières attendues et leur impact relatif sur la rentabilité du projet conformément à l'annexe 4. Il précise également le montant financier correspondant à la valorisation des unités de réduction des émissions pouvant être générées par le projet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-12-02