Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 Art. 18
Chapitre IV : Dispositions diverses
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président de la direction générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-12-02