Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 Art. 9-1

I. - Dans le cas d'une activité de projet première de son type pour laquelle aucune méthode n'a été référencée, une méthode peut être référencée à la suite de l'agrément du projet. Les étapes prévues à l'article 9 du présent arrêté sont appliquées à l'analyse de la méthodologie sous-jacente.

II. - La DGEC peut être à l'initiative de la proposition d'une méthodologie.