Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, Art. 3
Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français
Le décret reconnaissant une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuvant la délibération relative à la dissolution d'un établissement d'utilité publique vaut absence d'opposition à l'acceptation des libéralités mentionnées dans le décret.
Zitiert von
- Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, Art. 1
- Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, Art. 2
- Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, Art. 11
- Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, Art. 12-4
- Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, Art. 12-5