Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, Art. 11
Chapitre III : Dispositions diverses
Sont abrogés :
1° Le décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ;
2° Le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son article 3.