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Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, · Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, Art. 9

Chapitre III : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.

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  • En vigueur depuis le 2024-07-08

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