Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants Art. 2

En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 43,39 % de femmes et 56,61 % d'hommes.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.