Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants · Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.