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Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi d · Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi d Art. 4

Chapitre III : Circuits des matières et conditions d'utilisation.

In KraftAmtlicher Text

Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés :

- des protéines et des phosphates d'origine animale mentionnés à l'article 2 ;

- des graisses de ruminants mentionnées à l'article 3,

ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2007-05-02

Verweist auf