Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi d · Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi d Art. 2

Chapitre II : Restriction d'usages de certains produits d'origine animale.

In KraftAmtlicher Text

Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les protéines et les phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999/2001.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2007-05-02

Zitiert von

Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi d Art. 4