Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

Inhalt

1. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions.
2. Art. 1
3. Chapitre II : Restriction d'usages de certains produits d'origine animale.
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Chapitre III : Circuits des matières et conditions d'utilisation.
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Chapitre IV : Prévention des contaminations croisées en exploitations agricoles.
11. Art. 7
12. Chapitre V : Dispositions applicables lors d'échanges entre Etats membres, exportations et importations de produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.
13. Art. 8
14. Art. 8 bis
15. Chapitre VI : Attestations sanitaires figurant sur le certificat sanitaire ou le document commercial.
16. Art. 9
17. Chapitre VII : Dispositions finales.
18. Art. 10
19. Art. 11
20. ATTESTATIONS À PORTER SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU LES CERTIFICATS SANITAIRES ACCOMPAGNANT LES PRODUITS CONTENANT OU PRÉPARÉS À PARTIR DE MATIÈRES D'ORIGINE ANIMALE, PROVENANT D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE OU IMPORTÉS D'UN PAYS TIERS ET DESTINÉS À L'ALIMENTATION OU LA FABRICATION D'ALIMENTS DES ANIMAUX
21. Art. Annexe I