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FR · Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application

Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.
  2. Art. 1
  3. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
  4. Art. 24
  5. Art. 25
  6. Art. 26