Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application · Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation

Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

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