Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application · Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation

Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application Art. 25

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.

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