Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription Art. 1

A l'importation et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent au moins l'un des deux messages sanitaires annexés au présent arrêté, préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. Cette disposition est également applicable aux unités de conditionnement de boissons alcoolisées distribuées à titre gratuit.