LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Art. 6
6. Art. 7
7. Art. 8
8. Art. 9
9. Art. 10
10. Chapitre II : Mesures de simplification des démarches des particuliers.
11. Art. 11
12. Art. 12
13. Art. 13
14. Art. 14
15. Art. 15
16. Chapitre III : Mesures de simplification des procédures électorales.
17. Art. 16
18. Art. 17
19. Art. 18
20. Art. 19
21. Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social.
22. Art. 20
23. Art. 21
24. Chapitre V : Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises.
25. Art. 23
26. Art. 24
27. Art. 25
28. Art. 26
29. Art. 27
30. Chapitre VI : Mesures de simplification dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives.
31. Art. 28
32. Art. 29
33. Chapitre VII : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes.
34. Art. 30
35. Art. 31
36. Art. 32
37. Art. 33
38. Art. 34
39. Chapitre VIII : Dispositions finales.
40. Art. 35
41. Art. 36