LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernemen Art. 20
Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation.