Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio Art. 13
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 4, 5, 11 et 12, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président de France Télécom.