Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptati · Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable

Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptati Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.