Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptati · Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable

Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptati Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.