Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptati · Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable

Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptati Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Indépendamment des dispositions applicables de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée relative à Mayotte, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.