Arrêté du 14 janvier 2003 fixant les dispositions spécifique · Arrêté du 14 janvier 2003 fixant les dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

Arrêté du 14 janvier 2003 fixant les dispositions spécifique Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le nombre de jours de repos dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à 45 jours, dont les 25 jours de congés annuels réglementaires et non compris les 2 jours de fractionnement.