Décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 modifiant le décret Art. 17
Titre II : Dispositions transitoires et finales.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'effet du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celle des membres nommés.