Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité Art. 2

En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :

16 euros l'heure entre 7 heures et 22 heures ;

29 euros l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.