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Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité · Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage

Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit :

En administration centrale :

-adjoint technique 2e classe : 930 euros ;

-adjoint technique 1re classe : 950 euros ;

-adjoint technique principal 2e classe : 970 euros ;

-adjoint technique principal 1re classe : 990 euros.

En services déconcentrés :

- adjoint technique 2e classe : 750 € ;

- adjoint technique 1re classe : 800 € ;

- adjoint technique principal 2e classe : 850 € ;

- adjoint technique principal 1re classe : 900 €.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2007-08-23