Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition · Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2001

Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2001 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Verweist auf

Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition Art. 2
Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition Art. 3
Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition Art. 4