Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition · Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2001

Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

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Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition Art. 1