Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition · Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2001

Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation, primées au titre de la PMTVA, et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2000. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez.

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Décret n° 2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition Art. 1