Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 · Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le certificat provisoire de capacité délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tient lieu de permis de conduire pendant une période de deux mois à compter de sa date de délivrance.

Zitiert von

Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 7