Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d' · Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'intervention spécifique à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur

Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.