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Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d' · Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'intervention spécifique à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur

Décret n° 2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d' Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité journalière d'intervention spécifique est exclusive des indemnités prévues par l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de tout autre avantage ayant le même objet.